CGV / CGU Professionnels

Version v1.3 · Octobre 2026

Vendeur : les présentes conditions sont conclues avec la société éditrice de RideSpot, dont l'identité complète figure dans les mentions légales. Elles s'appliquent à tout professionnel ou club qui gère une fiche ou souscrit une offre ; leur acceptation (case à cocher) est un préalable à la souscription.

1. Formules et prix

Formule	Prix	Contenu
Terrain non partenaire	0 €	Fiche créée par RideSpot à partir d'informations publiques : nom, position et disciplines, avec la mention « informations non vérifiées par l'exploitant » (article 5).
Standard	29,99 € HT / mois	Fiche complète (photos, horaires, tarifs, contact direct, site, itinéraire), statistiques de la fiche (article 9), liens de suivi pour les vidéos de créateurs (article 8), éligibilité au Label RideSpot.
Premium	69,99 € HT / mois	Tout le Standard, plus la réservation en ligne (article 3) et une priorité dans la sélection « Terrains à la une », signalée par la mention « Mise en avant ».
Club	0 €	Les mêmes services que l'offre Standard, pour les clubs et associations vérifiés (article 6).
RideSpot Club	29,99 € HT / mois	Bientôt : outils de gestion du club. Non commercialisé à ce jour ; l'inscription à la liste d'information n'engage à rien et rien n'est facturé avant l'ouverture.

Les abonnements sont mensuels, sans engagement, payables par carte via Stripe. TVA : les prix sont indiqués hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus [À CONFIRMER AVEC LE COMPTABLE : en cas de franchise en base, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — réglage unique : RS_SITE.tva dans js/site.js]. RideSpot peut faire évoluer ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours pour les abonnements en cours ; le professionnel peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Fonctionnalités annoncées comme « Bientôt » (RideSpot Club, centrale d'achat, encaissement en ligne) : elles ne sont pas incluses à ce jour et ne sont pas facturées. Leurs conditions seront communiquées avant leur ouverture.

1 bis. Membres fondateurs

Les 10 premiers terrains partenaires, sur invitation de RideSpot, bénéficient de 6 mois d'abonnement offerts (Standard ou Premium), en échange de leurs retours sur le service (un échange mensuel ou un court questionnaire). L'offre est appliquée par un code remis avec l'invitation ; elle n'est pas cumulable avec une autre remise. Le professionnel est prévenu par e-mail au moins 15 jours avant la fin de la période offerte ; à son terme, l'abonnement se poursuit au tarif en vigueur, sauf résiliation depuis le tableau de bord, possible à tout moment. Offre valable jusqu'à l'attribution des 10 places [et au plus tard le JJ/MM/AAAA — date à fixer].

2. Facturation et retard de paiement

Chaque échéance est payable à réception de la facture. Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement, l'accès aux services payants peut être suspendu jusqu'à régularisation ; la fiche repasse alors en informations de base. Le professionnel souscrivant pour les besoins de son activité, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas.

3. Réservation en ligne, réduction membres, commissions

L'offre Premium permet au professionnel d'ouvrir la réservation en ligne de ses sessions sur sa fiche. En l'activant, le professionnel :

• est seul vendeur de la prestation et seul responsable de son exécution (accueil, sécurité, conformité du site) ; RideSpot agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat conclu avec le pilote ;
• garantit l'exactitude de ses paramètres (horaires, fermetures, sessions, capacités, prix TTC, moyens de paiement acceptés, délai d'annulation gratuite) et honore les réservations confirmées ; il ne peut refuser ou annuler qu'en indiquant un motif, transmis au pilote, sans frais pour celui-ci ;
• peut, s'il le souhaite, accorder une réduction aux membres RideSpot, de 0 à 30 % (0 % par défaut), qu'il règle lui-même. Le prix public saisi doit être celui effectivement pratiqué au terrain pour la même prestation : un prix de référence gonflé constituerait une pratique commerciale trompeuse (art. L121-2 C. conso.) ;
• fournit au pilote les informations qui lui incombent en tant que professionnel (identité, coordonnées, médiateur de la consommation dont il relève) et traite les réclamations relatives à la prestation ;
• traite les données des pilotes reçues (nom, téléphone, message, note de fiabilité) uniquement pour gérer les réservations, en qualité de responsable de traitement ; il ne les réutilise pas à des fins de prospection sans l'accord du pilote.

Paiement sur place : à ce stade, les pilotes paient directement le professionnel, sur place ; aucune commission n'est due sur ces réservations. Le professionnel fait son affaire de ses obligations fiscales et de facturation envers ses clients.

Encaissement en ligne (à venir) : lorsqu'il sera proposé, il sera opéré via Stripe Connect (RideSpot ne détient pas les fonds) et donnera lieu à une commission de 2 à 3 % [taux exact à fixer] sur les seules réservations encaissées via la plateforme. Ses conditions seront notifiées au moins 15 jours avant leur application (article 11) et il ne s'appliquera qu'aux professionnels qui l'activent.

4. Obligations du professionnel

• Exactitude de la fiche (tarifs, horaires, conditions d'accès, consignes de sécurité) ; autorisation d'exploiter le lieu référencé.
• Assurances professionnelles en cours de validité (RC pro, et couvertures spécifiques pour locations et encadrement).
• Respect du RGPD pour les données clients reçues via la plateforme.

5. Fiches non partenaires, revendication et suppression

• Pour informer les pilotes, RideSpot peut afficher une fiche minimale d'un terrain qui n'est pas partenaire, à partir d'informations publiques : nom, position, disciplines. Elle porte la mention « Terrain non partenaire RideSpot · informations non vérifiées par l'exploitant » et n'affiche ni coordonnées, ni tarifs, ni photos.
• L'exploitant peut revendiquer la fiche (« Vous gérez ce terrain ? Devenez partenaire ») : après vérification de sa qualité par notre équipe, la gestion lui est confiée, avec ou sans abonnement. Il peut aussi en demander la suppression, traitée par notre équipe dans les meilleurs délais.
• Lorsque l'adresse professionnelle publique du terrain est connue, RideSpot peut lui adresser un rapport mensuel de visites dès que sa fiche a été vue au moins 30 fois dans le mois. Chaque rapport comporte un lien de désinscription en un clic ; une désinscription est définitive.
• Les pilotes qui ont demandé à être prévenus sont informés, une seule fois, lorsque le terrain devient partenaire.

6. Clubs

La formule Club, gratuite, est réservée aux associations vérifiées par notre équipe (statuts, numéro RNA). Elle couvre la fiche du club et sa vie (sorties, événements, adhérents). Un terrain ouvert au public contre paiement (journées de roulage payantes), même géré par un club, a sa propre fiche terrain : non partenaire avec ses informations de base, ou partenaire Standard ou Premium. Les deux fiches sont liées (« terrain géré par le club »). Le statut Club peut être retiré si ces conditions ne sont plus remplies, avec un exposé des motifs.

7. Notation des pilotes

Après une session réservée via RideSpot et clôturée (« venu » ou « absent »), le professionnel peut noter la fiabilité du pilote de 1 à 5, dans les 14 jours, de bonne foi et sur des faits (présence, respect des consignes et des lieux). La note est modifiable pendant 48 heures. Le professionnel voit la note de confiance des pilotes qui réservent chez lui, et uniquement eux ; il ne la communique pas à des tiers. Les notes manifestement abusives peuvent être retirées. Aucun avis des pilotes sur les terrains n'est publié à ce jour ; si un tel module est ouvert, ses règles seront notifiées au moins 15 jours avant.

8. Créateurs de contenu et liens de suivi

• Les partenaires peuvent consulter l'annuaire des créateurs vérifiés par RideSpot (sans leurs coordonnées) et demander une mise en relation ; RideSpot transmet la demande. Le contrat éventuel est conclu directement entre le terrain et le créateur ; RideSpot n'y est pas partie et ne perçoit aucune commission à ce titre.
• Toute collaboration avec contrepartie (roulage offert, rémunération) relève de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale : mention « collaboration commerciale » sur le contenu et contrat écrit dans les cas prévus par la loi. Le terrain et le créateur en sont responsables.
• Les liens de suivi (code court ajouté à l'adresse de la fiche) mesurent les visites et réservations venues d'une vidéo, sans identifier les spectateurs.

9. Statistiques de la fiche

Le tableau de bord présente, chaque mois et sur 12 mois : vues de la fiche, apparitions sur la carte, appels, itinéraires, clics vers le site, ajouts en favori, réservations et origine des visites. Un visiteur compte une fois par jour ; les robots, l'équipe RideSpot et le professionnel lui-même sont exclus ; les visiteurs qui s'y opposent ne sont pas comptés. Les répartitions par discipline ou région ne s'affichent qu'à partir de 5 pilotes distincts. Ces chiffres sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat.

10. Prestations annexes

• Site clé en main : sur devis (à partir de 900 €) ; le nom de domaine reste la propriété du professionnel ; sort du site en cas de résiliation : [maintenu X mois / restitué / désactivé]. La réservation intégrée fonctionne comme sur RideSpot (paiement sur place ; paiement en ligne à venir).
• Centrale d'achat : bientôt, en cours de négociation avec des équipementiers ; aucune vente n'est réalisée à ce jour.

11. Résiliation, suspension et relations avec les professionnels (règlement (UE) 2019/1150 « P2B »)

• Résiliation par le professionnel : à tout moment depuis le tableau de bord, effective à la fin de la période payée ; la fiche repasse alors en informations de base, sauf demande de suppression.
• Classement et traitement différencié : les principaux paramètres de classement sont décrits sur la page Plateforme & avis. Les fiches partenaires affichent toutes leurs informations ; les fiches non partenaires seulement leurs informations de base. La formule Premium donne une priorité dans « Terrains à la une », signalée « Mise en avant » ; elle n'influence ni la présence sur la carte, ni le label.
• Modification des conditions : toute modification est notifiée au professionnel sur un support durable au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; le professionnel peut résilier avant cette date.
• Suspension ou restriction : toute suspension, restriction ou déréférencement d'une fiche ou d'un compte est accompagné d'un exposé des motifs transmis au plus tard au moment où la mesure prend effet. RideSpot peut suspendre un compte en cas de manquement grave (fiche mensongère, défaut d'assurance, fraude), après mise en demeure sauf urgence.
• Résiliation par RideSpot : sauf manquement grave, obligation légale ou manquements répétés, avec un préavis d'au moins 30 jours et un exposé des motifs.
• Données : le professionnel accède aux données de sa fiche et à ses statistiques depuis son tableau de bord. RideSpot n'utilise les données du professionnel que pour fournir le service ; il ne les cède pas à des tiers.
• Réclamations : contact@ridespot.fr.

12. Réserve de propriété (prestations livrables)

Pour les prestations donnant lieu à un livrable (site clé en main notamment), les livrables et droits associés ne sont transférés qu'après paiement intégral du prix correspondant.

13. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort du siège social de l'éditeur [VILLE — à aligner sur le siège des mentions légales], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.